Tarifs
Le tarif des notaires comprend des actes réglementés dont le coût est fixe (tarif réglementé fixe) et des actes réglementé dont le coût est proportionnel aux capitaux en jeu (tarif réglementé proportionnel)
Pour les autres prestations, nous appliquons un tarif libre.
Les menus déroulants ci-dessous listent les catégories d'actes ou les prestations les plus courantes avec les tarifs correspondants.
Un même thème pouvant justifier des actes ou prestations dans les 3 catégories, nous sommes à la disposition de nos clients pour toute étude de devis.
Attention, les tarifs ci-après indiqués sont calculés en fonction du nombre de pages de chaque acte, par conséquent, ces tarifs peuvent varier sensiblement.
Pour les autres prestations, nous appliquons un tarif libre.
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Attention, les tarifs ci-après indiqués sont calculés en fonction du nombre de pages de chaque acte, par conséquent, ces tarifs peuvent varier sensiblement.
Coût des principaux actes réglementés
| Contrat de mariage (sans apport) | 263,51 € |
| Donations entre époux | 387,60 € |
| PACS | 284,08 € |
| Mandat de protection future | 315,13 € |
| Testament authentique | 186,97 € |
Coût des actes courants réglementés
| Vente, Donations, Prêts, Changement de Régime Matrimonial, Déclaration de Succession … | Le coût de ces actes fait l'objet d'un calcul selon le barême officiel des frais de notaire. |
| Promesse de Vente (enregistrement compris 125 €) | 600 € |
| Etablissement d'un avenant (enregistrement compris 125 €) | 475 € |
| Consultation des bases BIEN (prix immobilier) | 120 € |
| Avis de valeur - Paris et Région Parisienne | 420 € |
| Etablissement d'un ordre irrévocable | 180 € |
| Procuration sous seing privé | 180 € |
| Certifications de signatures pour particulier (par document) | 80 € |
| Certifications de signatures pour sociétés (par document) | 200 € |
| Attestation prouvant la propriété d'un bien (coût état hypothécaire en sus) | 150 € |
| Consultation (rdv à l'étude, hors compte rendu) | 240 € |
| Consultation (rdv à l'étude, avec compte rendu écrit) | 500 € |
| Rdv conseil testament olographe (frais d'inscription au Fichier en sus) | à partir de 240 € |
| Conseil et établissement d’un dossier de renonciation | 600 € |
| Conseil et établissement d’un dossier de renonciation à succession pour enfants mineurs | 1 000 € |
| Conseil et rédaction de la déclaration d'option (enregistrement compris 125 €) | 725 € |
| Conseils en vue inventaire (Province frais déplacement en sus) | 500 € |
| Succession à caractère international | 3 000 € |
| Déblocage de fonds/ prêts/épargne salariale (par organisme) | 60 € |
| Encaissement de loyers (en % du montant des loyers) | 3,0% |
| Gestion et administration générale de la succession (demande de clôture de comptes, encaissements de comptes bancaires, de prorata de retraite ou divers, résiliation d’abonnement, et autres) | Forfait minimum de 780 € (frais complémentaire selon la complexité du dossier) |
| Règlement de factures (forfait pour 15 factures ) | 600 € |
| Consultation du Fichier FICOVIE/FICOBA (par demande) | 50 € |
| Etablissement d'un compte de répartition | Sur une base correspondant à la moitié des émoluments qui auraient été perçus en cas de partage par acte notarié (minimum forfaitaire de 800 €) |
| Statuts de société (hors frais immatriculation) | Forfait minimum de 1 200 € |
| Rédaction résolutions et pv délibération société | 180 € |
| Acte préparé et non signé | 50% calculé sur le total des émoluments proprotionnels, fixes et de formalités augmenté de la TVA en vigueur, outre débours et autres frais, avec un forfait minimum de 1 200 € |